Conditions d’utilisation

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique en ligne DecoMobilier est exploitée par :

DecoMobilier NNI
Route de France 28
2926 Boncourt
Suisse

Site internet : decomobilier.ch

Les présentes Conditions de service, également appelées Conditions générales de vente (« CGV »), régissent l'utilisation de notre boutique en ligne ainsi que les commandes effectuées auprès de DecoMobilier.

En utilisant notre site ou en passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne DecoMobilier.

Pour le moment, DecoMobilier commercialise et livre ses produits uniquement en Suisse.

DecoMobilier se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle disponible au moment où celle-ci est passée.

3. PRODUITS

DecoMobilier s'efforce de présenter les produits proposés à la vente de manière aussi fidèle et précise que possible.

Les photographies, illustrations, couleurs et représentations des produits sont toutefois présentées à titre illustratif. Selon notamment l'écran utilisé, l'éclairage ou les caractéristiques naturelles des matériaux, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit reçu.

Les dimensions, matériaux, caractéristiques et autres informations importantes sont indiqués, dans la mesure du possible, sur les pages des produits concernés.

Pour les matériaux présentant naturellement des variations de teinte, de veinage, de texture ou d'aspect, ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la boutique au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

DecoMobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix postérieure à la validation d'une commande n'affecte toutefois pas cette commande.

En cas d'erreur manifeste de prix ou d'affichage, DecoMobilier se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de rembourser intégralement tout montant déjà payé.

5. COMMANDES

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant de procéder au paiement.

Il appartient au client de vérifier notamment les produits commandés, leurs quantités, son adresse de livraison et ses coordonnées avant de confirmer la commande.

Une confirmation de commande est envoyée par voie électronique après la validation de la commande.

DecoMobilier peut refuser ou annuler une commande notamment en cas d'indisponibilité du produit, de problème de paiement, d'erreur manifeste, de suspicion de fraude ou lorsqu'il existe un motif légitime empêchant l'exécution de la commande.

Si une commande déjà payée doit être annulée par DecoMobilier, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées.

6. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.

Le paiement doit être effectué conformément aux modalités proposées au moment de la commande.

Les transactions peuvent être traitées par Shopify et/ou par des prestataires de paiement tiers.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

La commande peut être suspendue ou annulée lorsque le paiement est refusé ou ne peut pas être validé.

7. LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de son adresse de livraison.

Les délais de livraison éventuellement indiqués sur la boutique constituent des estimations, sauf engagement exprès contraire.

DecoMobilier met tout en œuvre pour assurer la livraison dans les délais annoncés, mais certains retards indépendants de sa volonté peuvent survenir, notamment en raison du transporteur, de circonstances exceptionnelles ou d'un cas de force majeure.

En cas de retard important, le client peut contacter DecoMobilier à :

contact@decomobilier.ch

8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier rapidement l'état du colis et des produits.

Si un produit arrive endommagé, cassé, défectueux ou incorrect, le client doit contacter DecoMobilier dès que possible à :

contact@decomobilier.ch

Afin de permettre le traitement de la demande, nous pouvons demander :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du produit et de son emballage ;
toute autre information raisonnablement nécessaire à l'examen de la réclamation.

Le client est invité à conserver le produit ainsi que son emballage jusqu'à ce que DecoMobilier lui indique la marche à suivre.

9. RETOURS POUR CHANGEMENT D’AVIS

DecoMobilier n'accorde pas de droit général de retour ou d'échange en cas de simple changement d'avis, d'erreur de choix du client ou lorsque le produit ne lui plaît finalement plus.

Le client est donc invité à vérifier attentivement les caractéristiques, dimensions, matériaux, couleurs et autres informations figurant sur la fiche du produit avant de passer commande.

Cette politique n'affecte pas les droits du client lorsqu'un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou lorsqu'un droit impératif applicable prévoit une protection particulière.

Le droit suisse ne prévoit effectivement pas, de manière générale, un droit de retour pour simple changement d'avis dans le commerce électronique. (Portail PME du SECO)

10. PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU INCORRECTS

Si le produit reçu est endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas au produit commandé, le client doit contacter DecoMobilier à :

contact@decomobilier.ch

Chaque situation sera examinée individuellement.

Selon la nature du problème et les circonstances, DecoMobilier pourra notamment proposer une solution appropriée telle qu'un remplacement, une réparation, une réduction du prix ou un remboursement lorsque cela est applicable.

Les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu du droit suisse demeurent réservés.

Le droit suisse prévoit des règles spécifiques concernant la garantie en raison des défauts de la chose vendue. (Fedlex)

11. REMBOURSEMENTS

Lorsqu'un remboursement a été accepté par DecoMobilier, celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte du client peut varier selon la banque ou le prestataire de paiement.

Aucun remboursement n'est accordé pour un simple changement d'avis lorsque le produit livré est conforme à la commande et ne présente aucun défaut donnant droit à une prise en charge.

12. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité.

Il peut exceptionnellement arriver qu'un produit indiqué comme disponible soit finalement indisponible.

Dans ce cas, DecoMobilier peut annuler tout ou partie de la commande concernée et rembourse les montants déjà encaissés correspondant aux produits qui ne peuvent pas être fournis.

13. UTILISATION DU SITE

Le client s'engage à utiliser le site DecoMobilier de manière licite.

Il est notamment interdit d'utiliser le site pour commettre une fraude, porter atteinte aux droits d'autrui, tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, diffuser des logiciels malveillants ou perturber volontairement le fonctionnement de la boutique.

DecoMobilier peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger son site, ses clients et ses systèmes contre une utilisation abusive ou frauduleuse.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, les contenus propres à DecoMobilier présents sur la boutique, notamment les textes, éléments graphiques, photographies originales, logos et éléments visuels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La reproduction, l'exploitation commerciale ou la diffusion non autorisée des contenus appartenant à DecoMobilier est interdite, sous réserve des utilisations autorisées par la loi.

15. SERVICES ET PRESTATAIRES TIERS

La boutique DecoMobilier fonctionne notamment grâce à la plateforme Shopify et peut utiliser différents prestataires nécessaires au fonctionnement du site, au paiement, à la livraison ou à d'autres services liés à la commande.

Certains services peuvent donc être fournis directement par des tiers et être soumis à leurs propres conditions.

L'utilisation de ces prestataires ne modifie pas les obligations que DecoMobilier assume directement envers ses clients en vertu du droit applicable.

16. PROTECTION DES DONNÉES

DecoMobilier traite les données personnelles nécessaires notamment au fonctionnement de la boutique, au traitement des commandes, aux paiements, à la livraison, au service client et à la sécurité du site.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, accessible depuis la boutique.

Certains prestataires techniques, notamment Shopify et les prestataires nécessaires au paiement ou à l'exécution des commandes, peuvent traiter certaines données dans le cadre de leurs services.

La politique de confidentialité doit correspondre aux traitements réellement effectués et notamment informer les utilisateurs sur les données collectées, leurs finalités et les éventuelles transmissions à des tiers. (FDPIC)

17. RESPONSABILITÉ

DecoMobilier s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de la boutique et l'exactitude des informations qui y sont présentées.

Des interruptions temporaires, erreurs techniques ou opérations de maintenance peuvent néanmoins survenir.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, DecoMobilier ne peut être tenu responsable des dommages résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou qui échappent raisonnablement à son contrôle.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise toutefois à exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation serait interdite par le droit applicable.

18. FORCE MAJEURE

DecoMobilier ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Cela peut notamment concerner des perturbations majeures des transports, catastrophes naturelles, incendies, pannes importantes, conflits, mesures prises par les autorités ou autres événements extraordinaires indépendants de la volonté de DecoMobilier.

DecoMobilier s'efforcera, dans une telle situation, de limiter autant que raisonnablement possible les conséquences pour les commandes concernées.

19. ERREURS SUR LE SITE

Malgré le soin apporté au contenu de la boutique, certaines informations peuvent exceptionnellement contenir une erreur, une omission ou une information devenue obsolète.

DecoMobilier se réserve le droit de corriger les erreurs présentes sur le site.

Lorsqu'une erreur affecte de manière substantielle une commande déjà passée, DecoMobilier en informe le client et recherche une solution appropriée.

20. LIENS ET SERVICES DE TIERS

La boutique peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

DecoMobilier n'exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites externes et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs propres pratiques.

Le client est invité à consulter les conditions et politiques applicables lorsqu'il utilise un service externe.

21. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de service sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les éventuels litiges sont soumis aux autorités et tribunaux compétents conformément au droit suisse applicable.

Cette formulation est volontairement plus prudente que le modèle Shopify que tu avais, qui parlait de « lois fédérales et lois des États ». Les recommandations officielles suisses prévoient justement que les CG d'un e-commerce devraient traiter du droit applicable et du for en faisant référence au droit suisse. (Portail PME du SECO)

22. MODIFICATION DES CONDITIONS

DecoMobilier peut modifier les présentes Conditions de service lorsque cela est nécessaire, notamment afin de tenir compte de l'évolution de la boutique, de ses services ou de la législation applicable.

La version la plus récente est publiée sur le site.

Pour une commande déjà conclue, les conditions applicables sont en principe celles qui étaient en vigueur lors de la conclusion de cette commande.

23. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.